Décisions portant attribution de ressources en fréquences

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°209 du 9 septembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000212817
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Date de publication09 septembre 1999

Par décision no 99-564 en date du 7 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Dubois Rhône-Alpes...

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