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Décisions du 9 février 1995 portant habilitation d'établissements à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°56 du 7 mars 1995
Date de publication07 mars 1995
Enactment Date09 février 1995
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
Record NumberJORFTEXT000000186970
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture;
Vu le décret no 93-395 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie;
Vu l'arrêté du 20 juin 1990 modifié pris en application de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse;
Vu la décision du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux en date du 19 avril 1991 publiée au Journal officiel du 7 mai 1991 portant habilitation de centres de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation présentée par les directeurs des centres concernés;
Vu l'avis émis par la commission nationale lors de sa réunion du 10 janvier 1995,
Décide :

L'HABILITATION A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE...

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