Décisions du 28 juillet 1999 relatives à des réseaux indépendants

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°212 du 12 septembre 1999
Date de publication12 septembre 1999
Enactment Date28 juillet 1999
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Record NumberJORFTEXT000000577434

Par décision no 99-627 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Jean-Monnet à Saint-Etienne est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université...

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