Décisions du 28 juillet 1999 relatives à des réseaux indépendants

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°212 du 12 septembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000762058
Date de publication12 septembre 1999
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Enactment Date28 juillet 1999

Par décision no 99-632 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société SRG SSR Idée suisse est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par...

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