Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décisions du 23 mai 2000 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°139 du 17 juin 2000
Date de publication17 juin 2000
Enactment Date23 mai 2000
CourtCOMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
Record NumberJORFTEXT000000386772

Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 mai 2000 :

L'association de financement de Comités pour Paris, dont le siège social est 21, rue de Bourgogne, à Paris (7e), est agréée à la demande du président de Comités pour Paris en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national de la République française ;

L'association de financement du parti politique « Etang-Salé Libre », dont le siège social est 399, route des Canots, PK 4, 97427 L'Etang-Salé, est agréée à la demande du président du parti politique « Etang-Salé Libre » en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Réunion et de la France métropolitaine ;

L'association de financement du Mouvement national républicain de Moselle, dont le siège social est 12, route de Woippy, à Metz (Moselle), est agréée à la demande du Mouvement national...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT