Décisions du 21 février 1990 portant agrément de contrôleurs techniques

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°98 du 26 avril 1990
Date de publication26 avril 1990
Enactment Date21 février 1990
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000532283
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 21 février 1990, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L.111-23 à L.111-26 et R.111-29 à R.111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé...

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