Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décisions du 2 mai 2001 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°165 du 19 juillet 2001
Enactment Date02 mai 2001
Date de publication19 juillet 2001
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Record NumberJORFTEXT000000394951

Par décision no 2001-432 en date du 2 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande UHF haute est attribué à la société New Com, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision 2000-103 du 26 janvier 2000 de l'Autorité :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 165 du 19/07/2001 page 11649

=============================================

Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.

Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.

A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT