Décisions du 15 septembre 1999 portant attribution de ressources en fréquences

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°244 du 20 octobre 1999
Record NumberJORFTEXT000000397866
Date de publication20 octobre 1999
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Enactment Date15 septembre 1999

Par décision no 99-756 en date du 15 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 13 A, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons dans le département du Nord, dans le...

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