Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°253 du 31 octobre 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/31/SANH0624257S/jo/texte
Date de publication31 octobre 2006
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Record NumberJORFTEXT000000788425


Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 septembre 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par le centre hospitalier Saint-Jean, sis 20, avenue du Languedoc, à Perpignan...

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