Décision no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission du service fixe et abrogeant la décision no 98-283 en date du 30 avril 1998

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°277 du 30 novembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000197411
CourtAUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Date de publication30 novembre 1999
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