Décision no 99-821 du 30 septembre 1999 dédiant la série de numéros non géographiques de la forme 08 68 PQ MC DU pour l'accès commuté à internet
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°246 du 22 octobre 1999 |
| Date de publication | 22 octobre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000398541 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Enactment Date | 30 septembre 1999 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
Vu la décision no 97-365 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 octobre 1997 dédiant le bloc de numéros non géographiques de la forme 08 60 PQ MC DU à certains services d'accès à internet ;
Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation modifiée ;
Vu la décision no 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU modifiée ;
Vu l'appel à commentaires sur l'accès à internet par le réseau téléphonique en date du 31 mai 1999, publié sur le site internet de l'Autorité et la synthèse des réponses ;
La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 23 septembre 1999 ;
Après en avoir délibéré le 30 septembre 1999,
1. Sur le marché
Le marché de l'accès à internet via le réseau téléphonique commuté est un marché à très fort potentiel de développement. Les prévisions concernant le trafic d'accès commuté pour 2000 s'établissent entre 20 et 40 milliards de minutes, soit, sur la base de la recette moyenne 1999 estimée à 0,15 F HT par minute, un chiffre d'affaires compris entre 3 et 6 milliards de francs.
Jusqu'à mi-1999, l'essentiel de ce trafic d'accès était traité comme du trafic téléphonique normal, facturé par l'opérateur de boucle locale, en général France-Télécom, au tarif local, les fournisseurs d'accès à internet étant accessibles via des numéros géographiques attribués à France Télécom ou à des opérateurs tiers. Certains fournisseurs nationaux d'accès à internet sont également accessibles à travers des numéros non géographiques de France Télécom (0836) utilisés par Transpac dans le cadre d'une offre de transport IP national. Ces schémas s'inscrivent naturellement dans la logique d'offres d'accès à internet classiques où le client paie des communications d'accès au tarif local à son opérateur de boucle locale et un abonnement à son fournisseur d'accès à internet.
Le développement d'offres commerciales et tarifaires innovantes par les différents opérateurs de télécommunications et fournisseurs d'accès à internet dans des conditions de concurrence équitable suppose :
- la mise à...
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