Décision no 99-453 du 19 octobre 1999 portant extension à la décision no 98-163 du 31 mars 1998 autorisant l'association De Source sûre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°277 du 30 novembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000568220
Date de publication30 novembre 1999
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date19 octobre 1999
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