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Décision no 99-425 du 28 septembre 1999 modifiant la décision no 95-564 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Sun'Lazes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hetzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun'Lazes

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°266 du 17 novembre 1999
Enactment Date28 septembre 1999
Date de publication17 novembre 1999
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000000398809

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 95-564 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Sun'Lazes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun'Lazes ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 95-564 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :

« Fréquence : 89,0 MHz. »

Art. 2. - La présente...

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