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Décision no 99-323 du 27 juillet 1999 portant extension à la décision no 96-338 du 6 février 1996 autorisant la SARL Virage à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleur 3

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°210 du 10 septembre 1999
Date de publication10 septembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000212758
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date27 juillet 1999

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 96-338 du 6 février 1996 autorisant la SARL Virage à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleur 3 ;

Vu la demande adressée le 17 juin 1999 par la SARL Virage ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 96-338 du 6 février 1996 susvisée est modifié comme suit :

« La SARL Virage susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Couleur 3. »

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 96-338 du 6 février 1996 susvisée l'annexe suivante :

...

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