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Décision no 99-236 du 4 mai 1999 portant extension à la décision no 95-845 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Isa à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Isa

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°141 du 20 juin 1999
Enactment Date04 mai 1999
Record NumberJORFTEXT000000395518
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication20 juin 1999

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 95-845 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Isa à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Isa ;

Vu la demande adressée par la SARL Isa le 2 avril 1999 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 95-845 du 19 décembre 1995 susvisée l'annexe suivante :


« A N N E X E I V

« Utilisation de la sous-porteuse

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