Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision no 99-234 du 4 mai 1999 portant extension à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant la SARL Radio Maurienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°141 du 20 juin 1999
Date de publication20 juin 1999
Record NumberJORFTEXT000000761263
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date04 mai 1999

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant la SARL Radio Maurienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM ;

Vu la demande adressée par la SARL Radio Maurienne le 15 mars 1999 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 modifiée susvisée l'annexe suivante :


« A N N E X E X I V

« Utilisation de la sous-porteuse

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n°...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT