Décision no 98-646 du 17 juillet 1998 attribuant le chiffre 6 de sélection du transporteur à la société Esprit Telecom France
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°170 du 25 juillet 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000557856 |
| Date de publication | 25 juillet 1998 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Enactment Date | 17 juillet 1998 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
Vu la décision no 98-104 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 février 1998 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice de la société Esprit Telecom France ;
Vu la décision no 98-319 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 mai 1998 constatant la suspension du délai de validité de la décision no 98-104 ;
Vu la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux lors de sa séance du 26 juin 1998 sur les requêtes nos 194151, 194152, 195427, 195428, 195429 et 195430 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1998 autorisant la société Esprit Telecom France à établir et exploiter un réseau ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public ;
Après en avoir délibéré le 17 juillet 1998,
Décide :
LA VALEUR "6" DU CHIFFRE DE SELECTION DU TRANSPORTEUR EST ATTRIBUEE A LA SOCIETE ESPRIT TELECOM FRANCE.Art. 1er. - La valeur « 6 » du chiffre de sélection du transporteur est attribuée à la société Esprit Telecom France.
Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Esprit Telecom France.
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Le président,
J.-M. Hubert
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