Décision no 98-535 du 23 juin 1998 constatant la caducité de la décision no 96-400 du 11 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°176 du 1 août 1998
Record NumberJORFTEXT000000391004
Date de publication01 août 1998
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date23 juin 1998

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 96-400 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Digne, datant du 1er avril 1998, par lequel l'association Les Amis de Radio Mont-d'Or a été déclarée en liquidation judiciaire ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Art. 1er. - La décision no 96-400 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par...

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