Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision no 98-447 du 27 mai 1998 abrogeant la décision no 94-85 du 15 février 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ZAC de la Masserine sur la commune de Pulnoy (Meurthe-et-Moselle)

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°144 du 24 juin 1998
Record NumberJORFTEXT000000390296
Date de publication24 juin 1998
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date27 mai 1998

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;

Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;

Vu la décision no 96-557 du 30 juillet 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pulnoy ;

Vu la décision no 94-85 du 15 février 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ZAC de la Masserine sur la commune de Pulnoy ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pulnoy en date du 27 janvier 1998 prenant acte de la décision de la société Télédiffusion de France d'arrêter l'exploitation du réseau câblé de la ZAC de la Masserine et autorisant la SEM Câble de l'Est à exploiter ledit réseau dans le cadre de sa décision no 96-557 du 30 juillet...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT