Décision no 98-396 DC du 19 février 1998
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°48 du 26 février 1998 |
| Date de publication | 26 février 1998 |
| Enactment Date | 19 février 1998 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Record Number | JORFTEXT000000388446 |
ART. 1 A 4: AUCUNE REGLE CONSTITUTIONNELLE NE S'OPPOSE AU RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE DE MAGISTRATS.
LE RECRUTEMENT NE SE LIMITANT NULLEMENT A LA PRESENTATION DE TITRE OU UNE JUSTIFICATION DES EXPERIENCES PRECEDENTES MAIS SE BASANT SUR UN CONCOURS DE NATURE A PERMETTRE DE VERIFIER LES CONNAISSANCES JURIDIQUES DES INTERESSES,SOUS RESERVE DES DECISIONS REGLEMENTAIRES D'APPLICATION.
CES MESURES SONT CONFORMES AUX REGLES ET PRINCIPES DEVALEUR CONSTITUTIONNELLE.
L'ART. 5 QUI PREVOIT LES CONDITIONS DE LA PRISE EN COMPTE DES ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LE CLASSEMENT INDICIAIRE DANS LEUR GRADE ET POUR LEUR AVANCEMENT,RESPECTE LE PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT DES MAGISTRATS DANS LE DEROULEMENT DE LEUR CARRIERE.
ART. 6 A 8: LE LEGISLATEUR PEUT MODIFIER A LOISIR LES TEXTES OU LES ABROGER MAIS NE PEUT PRIVER DE GARANTIE LEGALE DES EXIGENCES DE CARACTERE CONSTITUTIONNEL.
LA CONSTITUTION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES FONCTIONS DE MAGISTRAT PUISSENT ETRE OCCUPEES PAR DES PERSONNES N'ENTENDANT PAS EMBRASSER LA CARRIERE JUDICIAIRE MAIS QUE CETTE POSSIBILITE EST SUBORDONNEE AU RESPECT DE L'INDEPENDANCE ET AUX EXIGENCES QUI DECOULENT DE L'ART. 6 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN.
ART. 6 ET 7: LES MODIFICATIONS APPORTEES NE REMETTENT PAS EN CAUSE LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES PAR DES PERSONNES N'AYANT PAS CONSACRE LEUR VIE PROFESSIONNELLE A LA CARRIERE JUDICIAIRE.LES MODALITES DE RECRUTEMENT ETANT DETERMINEES PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE,CELUI-CI DOIT RESPECTER L'OBJECTIVITE DU RECRUTEMENT ET L'INDEPENDANCE DES MAGISTRATS ET DE L'ART. 6 DE LA CONSTITUTION.
ART. 8: RESPECTE LES PRINCIPES ET REGLES CONSTITUTIONNELLES: LE RECRUTEMENT EST TEMPORAIRE ET CONFORME A L'ART. 6 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME.
LA LOI ORGANIQUE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION
LOI ORGANIQUE PORTANT RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET MODIFIANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS DE COUR D'APPEL EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 1998 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 46, 64, 65 et 66 ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée notamment par la loi organique no 95-64 du 19 janvier 1995 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement du troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure fixées par l'article 46 de celle-ci ;
Considérant que le texte de la loi organique comporte neuf articles ; que les articles 1er à 5 sont relatifs à des recrutements par concours, à titre exceptionnel, de magistrats ; que les articles 6 et 7 de la loi modifient les articles 3 à 5 de la loi organique du 19 janvier 1995 susvisée instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel en service...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI