Décision no 98-182 L du 6 mars 1998
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°58 du 10 mars 1998 |
| Enactment Date | 06 mars 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000374851 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 10 mars 1998 |
LES REGLES DE TRANSFERT DE PROPRIETE D'ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC VERS LE SECTEUR PRIVE ET LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DES REGIMES DE PROPRIETE SONT FIXES PAR LA LOI.
LA CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EVALUER DE LA VALEUR DES ENTREPRISES PUBLIQUES AVANT LEUR TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE RELEVE DE LA COMPETENCE DU LEGISLATEUR.EN REVANCHE LE CHOIX DE SA DENOMINATION RELEVE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE SOUS RESERVE QUE NE SOIENT PAS DENATUREES LES REGLES LA CONCERNANT,QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 1998 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « de la privatisation » contenus dans l'expression : « commission de la privatisation » figurant :
1o Dans la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, aux articles 3, 4, 10 et 20 ;
2o Dans la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, à l'article 21 ;
3o Dans la loi no 94-679 du 6 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, à l'article 17,
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe « les règles concernant... les transferts de propriété...
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