Décision no 97-784 du 17 juin 1997 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Le Mouv' de la Société nationale de programme Radio France

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°32 du 7 février 1998
Record NumberJORFTEXT000000204570
Date de publication07 février 1998
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date17 juin 1997
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