Décision no 97-440 du 17 décembre 1997 portant attribution de ressources en fréquences à la société TRT Lucent Technologies
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°32 du 7 février 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000753807 |
| Date de publication | 07 février 1998 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Enactment Date | 17 décembre 1997 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier ses articles L. 36-6 (3o) et L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la demande de la société TRT Lucent Technologies reçue le 1er juillet 1997 ;
Après en avoir délibéré le 17 décembre 1997,
Décide :
ATTRIBUTION DE FREQUENCES POUR UNE DUREE DE 2 ANS A LA SOCIETE TRT LUCENT TECHNOLOGIES POUR MENER UNE EXPERIMENTATION DANS UN RAYON DE 10 KM AUTOUR DE SES SITES DE LANNION,DU PLESSIS-ROBINSON ET DE DEVILLE-LES-ROUEN,DEVANT ETRE CONFORME A L'ACCORD DU 04-11-1991 ENTRE LES MINISTRES CHARGES DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA DEFENSE.VERSEMENT PAR LEDIT OPERATEUR,AU TITRE,DE L'UTILISATION,DE LA GESTION ET DU CONTROLE DE CES FREQUENCES,AU 1 MARS DE CHAQUE ANNEE,D'UNE REDEVANCE A TERME ECHU DONT LE MONTANT FORFAITAIRE ANNUEL EST FIXE A 128000FRS
Art. 1er. - Les fréquences précisées ci-dessous sont attribuées, pour une durée de deux ans à compter du jour de la publication au Journal officiel de la présente décision, à la société TRT Lucent Technologies pour mener une expérimentation dans un rayon de dix kilomètres autour de ses sites de Lannion, du Plessis-Robinson et de Déville-lès-Rouen :
La communication duplex est obtenue par duplexage temporel de dix canaux dont les fréquences porteuses sont espacées de 1,728 MHz occupant une bande de 20 MHz.
Les fréquences porteuses des canaux ont pour valeur :
Fc = fo-c x 1,728 MHz, c, numéro du canal, étant un nombre entier compris entre 0 et 9 ; fo = 1 897,344 MHz.
Art. 2. - L'attribution des fréquences décrites à l'article 1er est non exclusive.
Art. 3...
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