Décision no 97-2502 du 20 février 1998
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°54 du 5 mars 1998 |
| Enactment Date | 20 février 1998 |
| Date de publication | 05 mars 1998 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Record Number | JORFTEXT000000373286 |
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 97-2502 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 7 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 30 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Claude Lobjoit, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 12e circonscription du département des Yvelines ;
Vu les observations présentées par M. Lobjoit, enregistrées comme ci-dessus le 26 janvier 1998 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistré comme ci-dessus le 10 février 1998 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que le compte de campagne de M. Lobjoit, candidat dans la 12e circonscription du département des Yvelines, déposé à la préfecture le 11 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux...
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