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LOI organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000551645
Date de publication20 janvier 1995
Publication au Gazette officielJORF n°17 du 20 janvier 1995
Enactment Date19 janvier 1995


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. ART. 1 A 8.MODIFICATION DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL.L'ART. 7 DE LA PRESENTE LOI ORGANIQUE A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 94353/356 DC DU 11-01-1995 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES DEPUTES.ART. 9 ET 10.MODIFICATION DU CODE ELECTORAL

(1) Loi organique n° 95-62.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi organique n° 603 (1993-1994) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 53 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 14 novembre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 1658 ;

Rapport de M. Fanton, au nom de la commission des lois, n° 1737 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1994.

Sénat :

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 166 (1994-1995) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 183 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, déposé avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1848 ;

Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 1878...

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