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Décision no 2001-605 du 7 novembre 2001 fixant les heures d'écoute significatives pour Canal 10

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°299 du 26 décembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000773613
Date de publication26 décembre 2001
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date07 novembre 2001

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment son article 27 ;

Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du 2o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation du service Canal 10, télévision à vocation locale, la distingue des chaînes à vocation nationale, qu'en effet, la société programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans les tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces...

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