Décision no 2001-495 du 6 juin 2001 portant attribution de ressources en fréquences à la société Saint-Martin ! Saint-Barthélemy Tel Cell SARL (opérateur GSM DOM 6)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°168 du 22 juillet 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000405652 |
| Enactment Date | 06 juin 2001 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Date de publication | 22 juillet 2001 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les utilisateurs des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision no 2001-494 en date du 6 juin 2001 recommandant l'autorisation d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans la partie française de l'île de Saint-Martin et dans l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 6 fonctionnant dans les bandes des 900 et 1 800 MHz ;
Vu la demande présentée par la société Saint-Martin ! Saint-Barthélemy Tel Cell en date du 12 octobre 2000, précisée par ses courriers en date des 5 décembre 2000 et 15 janvier 2001 ;
Vu la note NMR 106576/DEF/BMNF/SC1/DBL du ministère de la défense en date du 19 mars 2001 ;
Après en avoir délibéré le 6 juin 2001,
Décide :
Art. 1er. - Les fréquences précisées à l'annexe II de la présente décision sont attribuées à la société Saint-Martin ! Saint-Barthélemy Tel Cell suivant les principes décrits à l'annexe I de la présente décision.
Art. 2. - Pour l'utilisation des fréquences attribuées en application de l'article 1er, la société Saint-Martin ! Saint-Barthélemy Tel Cell respecte les conditions décrites à l'annexe III de la présente décision.
Art. 3. - Conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié, la société Saint-Martin ! Saint-Barthélemy Tel Cell acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances au titre des fréquences qui lui sont attribuées en application de l'article 1er. Le barème de calcul de ces redevances est décrit dans l'arrêté d'autorisation du réseau radioélectrique GSM DOM 6 susvisé.
Art. 4. - La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation du réseau radioélectrique GSM DOM 6 susvisé.
Art. 5. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Saint-Martin ! Saint-Barthélemy Tel Cell et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
DESCRIPTION GENERALE DES RESSOURCES MISES A LA...
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