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Décision no 2001-315 du 29 mai 2001 portant mise en demeure de se conformer à la puissance apparente rayonnée autorisée

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°165 du 19 juillet 2001
Enactment Date29 mai 2001
Record NumberJORFTEXT000000393863
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication19 juillet 2001

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;

Vu l'annexe II de la décision no 93-434 du 22 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, reconduite par la décision no 97-918 du 16 décembre 1997, publiée au Journal officiel du 27 juin 1998, autorisant la SARL Radio Contact à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Contact FM sur la fréquence 91,4 MHz ;

Vu le rapport technique effectué le 27 mars 2001 par le comité technique radiophonique de Lille ;

Considérant qu'aux termes de l'annexe II de la décision no 93-434 susvisée, la puissance apparente rayonnée autorisée est de 1 kW ;

Considérant qu'il ressort du rapport technique effectué le 27 mars 2001 par le comité technique radiophonique de Lille que la SARL Contact FM émet avec une puissance apparente rayonnée supérieure à la puissance rayonnée autorisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Art...

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