Décision no 2001-135 du 8 février 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°87 du 12 avril 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000589120 |
| Date de publication | 12 avril 2001 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS |
| Enactment Date | 08 février 2001 |
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles D. 99-23 à D. 99-26 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public ;
Vu la décision no 2000-813 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 juillet 2000 établissant pour 2001 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique fixe ;
Vu la décision no 2000-1067 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 octobre 2000 fixant le taux de rémunération du capital pour l'année 2001 prévu à l'article D. 99-24 du code des postes et télécommunications ;
Vu la décision no 2000-1171 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 octobre 2000 établie en application de l'article D. 99-24 du code des postes et télécommunications ;
Vu la décision no 2000-1176 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 octobre 2000 adoptant les lignes directrices relatives à la vérification de l'orientation des tarifs vers les coûts dans le cadre de l'accès à la boucle locale ;
Vu l'offre de référence d'accès à la boucle locale de France Télécom datée du 22 novembre 2000 ;
Vu les courriers adressés par l'Autorité à France Télécom datés du 21 décembre 2000, du 9 janvier 2001 et du 2 février 2001 ;
Vu les courriers adressés par France Télécom à l'Autorité datés du 16 janvier 2001, du 29 janvier 2001 et du 6 février 2001 ;
Après en avoir délibéré le 8 février 2001,
1. Sur le cadre juridique
L'article D. 99-25 du code des postes et télécommunications précise que : « les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article D. 99-23 sont tenus de publier une offre de référence pour l'accès à la boucle locale contenant une description des prestations ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés ».
Le premier alinéa de l'article D. 99-23 précise que ces dispositions sont applicables aux « opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications ». Par les décisions no 99-767 en date du 15 septembre 1999 et no 2000-813 en date du 26 juillet 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications, France Télécom a été inscrite sur cette liste pour les années 2000 et 2001.
Conformément à ces dispositions, France Télécom a publié une offre de référence le 22 novembre 2000.
Le règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale est entré en vigueur le 2 janvier 2001.
Le premier alinéa de l'article 3 de ce règlement dispose que « les opérateurs notifiés publient à partir du 31 décembre 2000 et tiennent à jour une offre de référence pour l'accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, qui inclut au minimum les éléments énumérés dans l'annexe ».
L'article 2 précise que l'opérateur notifié est « un opérateur de réseau téléphonique public fixe qui a été désigné par les autorités réglementaires nationales comme puissant sur le marché de la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes aux termes de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE ou de la directive 98/10/CE ».
L'article 4 prévoit notamment que « l'autorité réglementaire nationale est habilitée à imposer des modifications de l'offre de référence pour l'accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes, y compris les prix lorsque ces modifications sont justifiées ».
2. Sur le processus engagé préalablement
à l'adoption de cette décision
Considérant que l'accès à la boucle locale était une question essentielle au développement des télécommunications en France, l'Autorité a engagé depuis deux ans un large processus de concertation.
Ce processus s'est tout d'abord concrétisé par une consultation publique qui s'est déroulée en 1999 et qui a montré l'importance de l'accès à la boucle locale et en a identifié les modalités de mise en oeuvre.
Cette consultation a mis en évidence que les conditions techniques, opérationnelles et tarifaires de mise en oeuvre étaient déterminantes. Afin d'en éclairer les difficultés, l'Autorité a mis en place un groupe de travail qui a réuni plus de soixante fois depuis février 2000 les divers acteurs, et notamment France Télécom, sous la présidence de M. Alain Bravo.
Les travaux de ce groupe ont été essentiels ; des expérimentations ont été menées entre France Télécom et une trentaine d'opérateurs depuis le mois de juillet 2000. L'ensemble des questions opérationnelles et techniques ont pu ainsi être abordées.
A la lumière de ces travaux, l'Autorité a publié au mois d'octobre 2000 des recommandations sur la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale et des lignes directrices relatives à la vérification de l'orientation des tarifs correspondants vers les coûts.
Au travers de divers échanges écrits et oraux, l'Autorité a pris connaissance des explications complémentaires de France Télécom relatives à son offre de référence, publiée le 22 novembre 2000 ; l'Autorité a fait part à France Télécom de ses observations.
Par ailleurs, un certain nombre d'acteurs et, notamment, les associations d'opérateurs ont transmis à l'Autorité leurs analyses de l'offre. Ils considèrent que celle-ci n'est pas satisfaisante et ne permet pas le développement d'offres concurrentielles et innovantes sur le marché de l'accès haut débit. Ils estiment que l'Autorité doit en demander la modification.
Pour les motifs qui sont développés ci-après, l'Autorité considère, à ce stade, qu'il est nécessaire, dans le respect des dispositions du règlement mentionnées ci-dessus, de demander à France Télécom de modifier l'offre de référence qu'elle a publiée.
Les discussions qui se sont déroulées durant les semaines précédant l'adoption de cette décision font apparaître que France Télécom a d'ores et déjà envisagé sur certains points d'amender son offre de référence.
3. Sur les demandes de modifications des prestations
définies dans l'offre de référence
Bien que France Télécom ait tenu compte, dans une certaine mesure, des recommandations de l'Autorité sur les conditions techniques et opérationnelles de la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale, certaines dispositions structurantes de l'offre font que l'accès ne pourra être fourni dans les conditions d'objectivité, de transparence et de non-discrimination établies tant par le règlement européen que par le code des postes et télécommunications. L'Autorité estime qu'il est justifié de demander à France Télécom la modification de son offre sur ces points.
L'Autorité a pu constater que les demandes qu'elle formule dans la présente décision ne sont pas excessives au regard des modalités inscrites dans les offres publiées par les opérateurs notifiés à l'étranger et notamment au Royaume-Uni et en Allemagne.
3.1. Sur le champ de l'accès à la boucle locale
a) L'accès aux capacités disponibles du réseau et la création de paires nouvelles.
Selon l'article 2 du règlement européen susvisé, on entend par :
« boucle locale, le circuit physique à paire torsadée métallique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique fixe ». Cette boucle locale est constituée de trois parties : la partie transport, la partie distribution et la partie branchement.
L'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications dispose notamment que : « Les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 sont tenus de répondre dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale, pour la partie métallique de leur réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné lorsqu'elles émanent des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1. »
L'accès totalement dégroupé à la boucle locale consiste donc soit dans le transfert de paires torsadées métalliques existantes de bout en bout qui supportent un service de télécommunications ou qui ont encore une continuité métallique assurée, soit dans la création et le transfert de paires torsadées métalliques nouvelles. La création de ces paires nouvelles est effectuée par l'aboutement de tronçons existants et peut nécessiter, le cas échéant, dans la seule partie branchement, le déploiement d'un câble supplémentaire.
Dans l'offre de référence publiée le 22 novembre 2000, France Télécom précise que seules les paires qui permettent déjà la fourniture des services de France Télécom ou qui ont une continuité métallique existante sont susceptibles d'être demandées au titre de l'accès à la boucle locale. Les accès nécessitant la création de paires ne sont pas mentionnés.
Un abonné devrait systématiquement accompagner la demande d'un service à un opérateur d'une résiliation aux services de France Télécom supportés par les paires aboutissant chez lui ou s'être assuré au préalable qu'une paire, dont il devra connaître le numéro de désignation, préexiste vers son installation d'abonné.
Cette situation serait de nature à créer un frein important à l'émergence des offres des opérateurs. En effet, ces derniers souhaitent proposer des services de liaisons louées moins chères ou à des débits plus élevés que ceux de France Télécom. Ces services peuvent être fournis aujourd'hui grâce aux technologies SDSL ou HDSL qui nécessitent au moins 2 paires pour atteindre des débits importants. En l'état de l'offre de référence, pour pouvoir proposer de telles offres sur un secteur donné, il faudrait que les opérateurs se soient assurés que leurs clients potentiels sont disposés à résilier des...
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