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Décision no 2000-576 du 5 septembre 2000 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé YFM

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°224 du 27 septembre 2000
Record NumberJORFTEXT000000584881
Enactment Date05 septembre 2000
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication27 septembre 2000

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'article 1844-7 du code civil ;

Vu la décision no 92-762 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 août 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par décision no 97-469 du 25 février 1997 publiée au Journal officiel du 28 août 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les fréquences à Rambouillet 88,0 MHz, à Trappes 88,4 MHz et à Mantes-la-Jolie 101,7 MHz dénommé : YFM ;

Lors de l'audience du 18 juillet 2000, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation de la SARL YFM considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée, qu'il a lieu de constater cette caducité ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Art. 1er. - L'autorisation d'usage des fréquences accordées par décision no...

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