Décision no 2000-530 du 26 juillet 2000 autorisant la société TV 8 Mont-Blanc à utiliser des fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°210 du 10 septembre 2000 |
| Date de publication | 10 septembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000766609 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 26 juillet 2000 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;
Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
Vu la décision no 99-40 du 2 février 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
Vu la demande d'autorisation présentée le 3 mai 1999 par la société TV 8 Mont-Blanc, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'audition publique du 14 décembre 1999 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 11 juillet 2000 approuvant le projet de convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TV 8 Mont-Blanc ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - La société TV 8 Mont-Blanc, dont le siège social est situé à Annecy, dans le département de la Haute-Savoie, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TV 8 Mont-Blanc, diffusé en clair dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie pour une durée quotidienne de seize heures trente minutes selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II à la présente décision.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 2. - La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter du 1er août 2000.
Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
Art. 3. - L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention en annexe II à la présente décision.
Art. 4. - La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service. Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société TV 8 Mont-Blanc se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 210 du 10/09/20 0 page 14269 à 14276
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(1) PAR de 120 W dans la direction d'azimut 75o ; 95 W dans la direction d'azimut 340o.
(2) PAR de 100 W dans la direction d'azimut 235o ; 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110o et 200o ; 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270o et 360o.
(3) PAR de 3,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270o et 110o.
(4) PAR de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350o et 180o ; 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210o et 310o.
(5) PAR de 3,8 kW dans la direction d'azimut 105o ; 1,5 kW dans la direction d'azimut 185o.
(6) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 165o.
(7) PAR de 600 dans la direction d'azimut 145o ; 600 W dans la direction d'azimut 245o ; 4 kW dans la direction d'azimut 345o.
(8) PAR de 200 W dans la direction d'azimut 360o ; 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250o et 310o.
(9) PAR de 60 W dans la direction d'azimut 290o ; 30 W dans la direction d'azimut 230o.
(10) PAR de 1,8 kW dans la direction d'azimut 270o ; 630 W dans la direction d'azimut 360o ; 800 W dans la direction d'azimut 70o ; 500 W dans la direction d'azimut 160o.
(11) PAR de 300 W dans la direction d'azimut 350o.
(12) PAR de 65 W dans la direction d'azimut 25o.
(13) PAR image de 25 W non directive.
PAR son de 0,6 W non directive.
(14) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 350o ; 0,4 W dans la direction d'azimut 220o.
(15) PAR image de 105 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20o et 160o ; 75 W dans la direction d'azimut 270o.
PAR son de 2,6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20o et 160o ; 1,9 W dans la direction d'azimut 270o.
(16) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 340o ; 3 W dans la direction d'azimut 140o ; 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o et 120o ; 0,75 W dans la direction d'azimut 240o.
(17) PAR de 50 W dans la direction d'azimut 250o.
(18) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270o et 360o.
(19) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80o et 150o.
(20) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250o et 110o ;
(21) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 35o ; 5 W dans la direction d'azimut 125o.
(22) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 290o ;
(23) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80o et 160o.
(24) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110o et 250o.
(25) PAR de 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270o et 40o.
(26) PAR image de 260 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270o et 360o.
PAR son de 6,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270o et 360o.
(27) PAR de 100 W dans la direction d'azimut 340o ; 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10o et 120o.
(28) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 290o.
(29) PAR de 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 25o et 75o ; 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 315o et 20o ; 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80o et 145o.
(30) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 160o ; 35 W dans la direction d'azimut 255o.
(31) PAR de 150 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 85o et 235o.
(32) PAR de 9 W dans la direction d'azimut 200o ; 9 W dans la direction d'azimut 290o.
(33) PAR de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 95o et 330o.
(34) PAR de 85 W dans la direction d'azimut 230o ; 45 W dans la direction d'azimut 55o ; 45 W dans la direction d'azimut 325o ; 45 W dans la direction d'azimut 140o.
(35) PAR de 5 W non directive.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E I I
CONVENTION
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TV 8 Mont-Blanc, ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
I. - Objet de la convention
Article 1er
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer les règles particulières applicables au service pour l'exploitation duquel l'autorisation est délivrée et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par la société, de ses obligations.
Dans ce cadre, la société TV 8 Mont-Blanc propose un service de télévision...
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