Décision no 2000-523 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Dominique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dominique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°210 du 10 septembre 2000 |
| Enactment Date | 04 juillet 2000 |
| Date de publication | 10 septembre 2000 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Record Number | JORFTEXT000000585319 |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu les décisions no 95-571 du 26 septembre 1995, no 96-260 du 14 mai 1996 et no 99-137 du 29 mars 1999, publiées au Journal officiel des 30 novembre 1995, 29 mai 1996 et 28 avril 1999, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dominique ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000, publié au Journal officiel du 8 février 2000 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Dominique, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'autorisation accordée par les décisions no 95-571 du 26 septembre 1995, no 96-260 du 14 mai 1996 et no 99-137 du 29 mars 1999 susvisées à l'association Radio Dominique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dominique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Art. 2. - L'association susvisée est...
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