Décision n° 93-546 du 6 juillet 1993 autorisant l'association Office du tourisme - syndicat d'initiative de Châtel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val 95,8 FM
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000728465 |
| Date de publication | 05 août 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°179 du 5 août 1993 |
| Enactment Date | 06 juillet 1993 |
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-I ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-962 du 20 octobre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-10 du 19 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Rhône-Alpes ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 11 avril 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LYB 016 présentée par l’association Office du tourisme - syndicat d’initiative de Châtel ;
Vu la convention...
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