Décision n°89-8 du 7 novembre 1989 898 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL (SITUATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION ASSOCIC-SERVICES AU REGARD DU REGIME DES INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES)

JurisdictionFrance
Date de publication11 novembre 1989
Enactment Date07 novembre 1989
Publication au Gazette officielJORF du 11 novembre 1989
Record NumberJORFTEXT000000883128
LES FONCTIONS EXERCEES PAR M. GATEL JEAN EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SUSVISEE SONT DECLAREES INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE PAR L'INTERESSE DE SON MANDAT DE...

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