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Décision n° 93-33 du 9 février 1993 modifiant la décision n° 92-19 du 21 janvier 1992 autorisant la société TéléCaraibes International Martinique à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé è caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date09 février 1993
Date de publication22 février 1993
Publication au Gazette officielJORF n°45 du 22 février 1993
Record NumberJORFTEXT000000543538

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu la décision n° 92-19 du 21 janvier 1992 autorisant la société Télé-Carabes international Martinique à utiliser une fréquence pour l’exploitation d’un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique ;
Vu la décision n° 93.1 du 5 janvier 1993 relative à un appel aux candidatures pour l’usage de fréquences en vue de l’exploitation de services de télévision privés à caractère local ou régional dans le département de la Martinique ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société TéléCaraïbes international Martinique le 18 janvier 1993 et les éléments d’information fournis par le candidat à l’occasion de l’audition publique du 8 février 1993
Après en avoir délibéré,
Décide
Art. 1er. - La société Télé-Caraïbes international Martinique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision.
L’attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe, le bénéficiaire de l’autorisation prenant à sa charge le coût des modifications induites par ces conditions
Art. 2. - La durée de l’autorisation porte jusqu’à la date du 6 février 2000 à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Le service sera exploité pendant toute la durée de l’autorisation
Art. 3. - L’exploitation du service est soumise à des...

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