Décision n° 93-28 du 9 février 1993 autorisant l'association Radio Shalom Dijon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Shalom Dijon
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 09 février 1993 |
| Date de publication | 22 février 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°45 du 22 février 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000726461 |
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-593 du 23 juin 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-929 du 29 septembre 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans les régions de Bourgogne et FrancheComté ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 14 novembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 DIA 116 présentée par...
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