Décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000884448
Enactment Date29 décembre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1986
Date de publication30 décembre 1986
L'ART. 41 (AL. 2) DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION.
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI NE SONT PAS...

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