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Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date18 septembre 1986
Record NumberJORFTEXT000000696631
Publication au Gazette officielJORF du 19 septembre 1986
Date de publication19 septembre 1986
NE SONT PAS CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS SUIVANTES DE LA LOI RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION:
DANS LE TEXTE DU 1ER AL. DE L'ART. 4,LES MOTS: "EN CONSEIL DES MINISTRES";
LES ART. 39 ET 41;
DANS LE TEXTE DE L'ART. 62 DE LA LOI,LE MEMBRE DE PHRASE AINSI CONCU: "QUI REPREND LES REGLES GENERALES FIXEES SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. 27 POUR LES SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE";
DANS LE TEXTE DU 2EME AL.,IN FINE DE L'ART. 103,LES MOTS: "EN CONSEIL DES MINISTRES".
SONT INSEPARABLES DES ART. 39 ET 41 LES DISPOSITIONS SUIVANTES DE LA LOI:
LES ART...

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