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Décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000883995
Date de publication20 janvier 1985
Publication au Gazette officielJORF du 20 janvier 1985
Enactment Date18 janvier 1985
LES CONDITIONS ESSENTIELLES D'APPLICATION D'UNE LOI ORGANISANT L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE DOIVENT ETRE LES MEMES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE.LE PRINCIPE A VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES NE SAURAIT CONDUIRE A CE QUE LES CONDITIONS ESSENTIELLES D'APPLICATION D'UNE LOI ORGANISANT L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE DEPENDENT D'UNE DECISION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AINSI PUISSENT NE PAS ETRE LES MEMES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE.
LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROPRE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT N'EST QUE LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT QUI A VALEUR CONSTITUTIONNELLE.
AUCUN PRINCIPE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE NE S'OPPOSE A CE QUE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT SOIT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES MAITRES SOIENT...

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