Décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984

JurisdictionFrance
Date de publication21 janvier 1984
Record NumberJORFTEXT000000696428
Publication au Gazette officielJORF du 21 janvier 1984
Enactment Date20 janvier 1984
LE TROISIEME AL. DE L'ART. 13;
LA DEUXIEME PHRASE DU DEUXIEME AL. DE L'ART. 23,AINSI CONCUE: "CETTE REGLE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS QUI NE SONT PAS AFFILIES AUX CENTRES DE GESTION";
LA DEUXIEME PHRASE DU TROISIEME AL. DE L'ART. 45,AINSI CONCUE: "LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT QUI N'A PAS PROCEDE A LA NOMINATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION PARTICIPE A LA PRISE EN CHARGE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TROISIEME AL. DE L'ART...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT