Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982 du Conseil constitutionnel concernant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000883985
Date de publication29 juillet 1982
Publication au Gazette officielJORF du 29 juillet 1982
Enactment Date27 juillet 1982
SONT DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES MEMBRES DE PHRASE DE LA LOI SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (82652 DU 29-07-1982) CONSTITUES PAR LES MOTS SUIVANTS:
A L'ART. 6,PREMIER ALINEA: "SANS BUT LUCRATIF";A L'ART. 29: "...ET TERRITOIRE";A L'ART. 52: "...OU D'UN OU PLUSIEURS TERRITOIRE D'OUTRE-MER";A L'ART. 109: "...AUX...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT