Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décision n° 6 du 25 novembre 2003 portant délégation de signature

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°275 du 28 novembre 2003
Enactment Date25 novembre 2003
Date de publication28 novembre 2003
CourtAUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Record NumberJORFTEXT000000244312


La personne exerçant les attributions du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 621-5-1 ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment le onzième alinéa de l'article 30,
Décide :


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Delespaul, délégation est donnée à M. Georges Bontemps à l'effet de signer, au nom de la personne exerçant les attributions du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception des recrutements définitifs et des licenciements ;
b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
c) Les décisions de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT