Décision n° 487 du 20 février 2014 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0046 du 23 février 2014
Enactment Date20 février 2014
Date de publication23 février 2014
CourtAUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Record NumberJORFTEXT000028638548


Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-1 à L. 621-5-4, R. 621-11 et D. 621-27 à D. 621-30 ;
Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
Décide :


Délégation permanente est donnée à M. Xavier Parain, secrétaire général adjoint, en charge de la direction de la gestion d'actifs, et à M. Philippe Guillot, directeur des marchés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'Autorité des...

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