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Décision n° 425 du 5 décembre 2012 portant délégation de signature

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0285 du 7 décembre 2012
Enactment Date05 décembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026734140
CourtAUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Date de publication07 décembre 2012


Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5, L. 621-5-1, R. 621-9-II, R. 621-11 et R. 621-13 à D. 621-30 ;
Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers et les articles 1er et 3.3.1 de son annexe ;
Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
Décide :


Délégation permanente est donnée à M. Patrice Guérin, responsable des services généraux, à l'effet de valider, au nom du secrétaire général de l'AMF, sur les portails internet...

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