Décision n° 347460 du 23 octobre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0251 du 27 octobre 2013
Date de publication27 octobre 2013
Record NumberJORFTEXT000028115397
CourtCONSEIL D'ETAT
Enactment Date23 octobre 2013



L'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2011 du ministre du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes...

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