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Décision n° 2022-626 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2008-616 du 24 juin 2008 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé TSF Jazz

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0255 du 3 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046515000
Date de publication03 novembre 2022
CourtAUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
Enactment Date12 octobre 2022


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision n° 2008-616 du 24 juin 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2012-916 du 18 décembre 2012 et n° 2017-923 du 15 novembre 2017, autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones d'Orléans et Poitiers un service de radio de catégorie D dénommé TSF Jazz ;
Vu les décisions n° 2020-898 et n° 2020-928 du 9 décembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Orléans étendu et Poitiers étendu un service de radio de catégorie D dénommé TSF Jazz ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL TSF Jazz ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode...

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