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Décision n° 2022-624 du 12 octobre 2022 portant prorogation de la décision n° 2011-351 du 17 mai 2011 autorisant l'association Accords Poitou à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé RCF Poitou

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0255 du 3 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046514990
Date de publication03 novembre 2022
CourtAUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
Enactment Date12 octobre 2022


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision n° 2011-351 du 17 mai 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2015-PO-08 du 10 novembre 2015 et n° 2020- PO-03 du 10 décembre 2020, autorisant l'association Accords Poitou à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Châtellerault et Civray un service de radio de catégorie A dénommé RCF Poitou ;
Vu la décision n° 2020-924 du 9 décembre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Accords Poitou à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Poitiers étendu un service de radio de catégorie A dénommé RCF Poitou ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers et l'association Accords Poitou ;
Considérant ce qui suit :
1. le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
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