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Décision n° 2022/4/EOLIEN OLERON ATLANTIQUE-SUD/6 du 12 janvier 2022 relative au projet de parc éolien en mer Oléron Atlantique-Sud (17)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0019 du 23 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000045063216
Enactment Date12 janvier 2022
CourtCOMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
Date de publication23 janvier 2022


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8-1 et l'article L. 121-9 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé, reçus le 3 février 2021, de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, et de Mme Annick GIRARDIN, ministre de la mer ;
Vu sa décision n° 2021/10/EOLIEN OLERON ATLANTIQUE-SUD/1 du 3 février 2021 désignant M. Francis BEAUCIRE président de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur le projet de parc éolien en mer Oléron Atlantique-Sud ;
Vu sa décision n° 2021/33/EOLIEN OLERON ATLANTIQUE-SUD/2 du 3 mars 2021 désignant les membres de la commission particulière du débat public ;
Vu sa décision n° 2021/108/EOLIEN OLERON ATLANTIQUE-SUD/3 du 28 juillet 2021 arrêtant les modalités du débat public et son calendrier ;
Vu sa décision n° 2021/115/ EOLIEN OLERON ATLANTIQUE-SUD/4 du 1er septembre 2021 validant le dossier du débat proposé par le maître d'ouvrage ;
Vu le courrier de la ministre de la transition écologique, représentée par Mme Sophie MOURLON...

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