Décision n° 2022-1062 en date du 19 mai 2022 sur les modalités permettant la coexistence entre les réseaux 5G dans la bande 3,4 - 3,8 GHz et les stations terriennes du service fixe du satellite dans la bande 3,8 - 4,2 GHz en France métropolitaine
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0216 du 17 septembre 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000046298675 |
| Date de publication | 17 septembre 2022 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE |
| Enactment Date | 19 mai 2022 |
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu la décision 2008/411/CE de la Commission européenne du 21 mai 2008 modifiée sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3400 - 3800 MHz pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 36-6, L. 42 et suivants ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2020-1254 de l'ARCEP en date du 12 novembre 2020 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2020-1255 de l'ARCEP en date du 12 novembre 2020 autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2020-1256 de l'ARCEP en date du 12 novembre 2020 autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2020-1257 de l'ARCEP en date du 12 novembre 2020 autorisant la société SFR à utiliser des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la consultation publique relative aux modalités permettant la coexistence entre les réseaux 5G dans la bande 3,4 - 3,8 GHz et les stations terriennes du service fixe du satellite dans la bande 3,8 - 4,2 GHz en France métropolitaine menée par l'ARCEP du 27 juillet 2021 au 29 octobre 2021, ainsi que les réponses à cette consultation publique ;
Après en avoir délibéré le 19 mai 2022,
Pour les motifs suivants :
1. Contexte et cadre juridique
1.1. Contexte
La décision de la Commission européenne 2019/235/UE du 24 janvier 2019 susvisée modifiant la décision 2008/411/CE susvisée a mis à jour les conditions techniques que doivent respecter les utilisateurs de la bande de fréquences 3,4 - 3,8 GHz.
Toutefois, il apparaît que les stations de base des réseaux mobiles dans la bande 3,4 - 3,8 GHz qui respectent ces conditions techniques sont néanmoins susceptibles de causer des brouillages préjudiciables aux stations terriennes du service fixe par satellite opérant dans la bande 3,8 - 4,2 GHz.
Les décisions de l'ARCEP nos 2020-1254, 2020-1255, 2020-1256 et 2020-1257 en date du 12 novembre 2020 prévoient l'obligation pour les opérateurs mobiles de prendre les mesures nécessaires pour respecter des niveaux de puissance d'émission à même d'éviter les brouillages préjudiciables des stations terriennes du service fixe par satellite (ci-après « stations FSS ») existantes et futures dans la bande 3,8 - 4,2 GHz du fait des émissions dites «...
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