Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0246 du 22 octobre 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000046473535 |
| Date de publication | 22 octobre 2022 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 21 octobre 2022 |
(SOCIÉTÉ CONTEXTLOGIC INC)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2022 par le Conseil d'Etat (décision n° 459960 du 22 juillet 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société ContextLogic Inc par Me Alexandre Le Mière, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1016 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du a du 2° de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de la consommation ;
- le code de justice administrative ;
- la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Melka - Prigent - Drusch, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 17 août 2022 ;
- les observations présentées par la Première ministre, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour la société Google Ireland limited par Me Sébastien Proust, avocat au barreau de Paris, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées par la Première ministre, enregistrées le 7 septembre 2022 ;
- les secondes observations en intervention présentées pour la société Google Ireland limited par Me Proust, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Mes Ludwig Prigent et Alexandre Glatz, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société requérante, Me Proust, pour la société intervenante, et M. Antoine Pavageau, désigné par la Première ministre, à l'audience publique du 11 octobre 2022 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Le a du 2° de l'article L. 521-3-1 du code de la...
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